10. Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus à l’article 9 doivent :1° être exécutés après la date de confirmation de la réserve de la subvention;
2° avoir fait l’objet d’un engagement définitif en vertu du programme AccèsLogis ou Logement abordable;
3° être exécutés, s’il y a lieu, en conformité avec le permis délivré;
4° être exécutés en conformité avec les plans et devis préparés par un professionnel habilité à cette fin;
5° être exécutés sous la surveillance d’un professionnel habilité à cette fin;
6° être exécutés par un entrepreneur général détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec.
